CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE 

PREAMBULE 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre d’une part Editions des Sens, Société par actions simplifiées, au capital de 68100 Euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 453 829 236 (SIRET 453 829 236 00018) dont le siège social est situé au 69 rue des Archives – 75003 Paris, France, et d’autre part, les personnes physiques souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.etatlibredorange.com ou ses adresses dérivées (ci-après « le Site »), ci-après dénommées le ” Consommateur”. 

Le Site permet à Editions des Sens de proposer à la vente aux personnes physiques naviguant sur le Site des parfums de la marque déposée  Etat Libre d’Orange (ci-après dénommés les « Produits »). 

Pour l’application des présentes, il est convenu que le Consommateur et Editions des Sens seront collectivement désignés par les « Parties » et individuellement désignés par « Partie ». 

Il est précisé que les Produits sont destinés exclusivement à une utilisation personnelle du Consommateur. 

 Les Produits proposés sur le Site ne sont pas destinés à être revendus. Ces produits sont vendus exclusivement sur le Site. Toute revente ou utilisation à des fins promotionnelles de produits achetés via le Site en dehors de ce réseau et notamment sur Internet est strictement interdite, et indépendamment d’une atteinte à la marque ou à l’image des produits, pourra être de nature à engager la responsabilité de ses auteurs. 

En passant commande d’un Produit sur le Site, le Consommateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées sans restriction. Cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Consommateur. 

Il est précisé que le Consommateur peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. 

Toute condition particulière contenue notamment dans des documents issus du Consommateur (y compris la commande) ne peut prévaloir sur ces Conditions Générales de Vente sans l’accord préalable expressement écrit de Editions des Sens. 

La consultation du Site par le Consommateur est également régie par des conditions d’utilisation du Site qu’il accepte sans réserve. 

ARTICLE 1 : OBJET 

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités de vente des Produits par Editions des Sens, à travers la marque déposée Etat Libre d’Orange,  au Consommateur, ainsi que les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le Site. 

Elles déterminent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties. 

ARTICLE 2 : PRODUITS 

2.1. DESCRIPTION DES PRODUITS 

Editions des Sens présente sur le Site les Produits à vendre ainsi que leurs descriptifs, dans des fiches Produits. 

Editions des Sens fera également ses meilleurs efforts pour que la couleur et le motif des Produits dont les photos sont affichées sur le Site soient fidèles aux produits originaux. Néanmoins, Editions des Sens ne maîtrisant pas les limitations techniques de rendu des couleurs du matériel informatique du Consommateur, Editions des Sens ne pourra être tenu pour responsable d’inexactitude des photographies figurant sur le Site. 

2.2. DISPONIBILITE 

2.2.1. Les Produits proposés à la vente par Editions des Sens sont ceux qui figurent sur le Site, au jour de la consultation du Site par le Consommateur et dans la limite des stocks disponibles. 

2.2.2. En cas d’indisponibilité d’un Produit, Editions des Sens informera le Consommateur au plus tôt par courrier électronique de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de sa commande. 

Cette information pourra être faite lors de l’établissement de la commande ou suite à la validation de la commande avant la livraison. Le Consommateur disposera alors de 48 heures ouvrées (hors week-end et jours fériés) pour demander l’annulation ou l’envoi dans des conditions particulières (livraison partielle) de sa commande, en contactant le Service Consommateur, soit par mail à l’adresse contact@etatlibredorange.com, soit par téléphone au 01 42 78 30 09 depuis la France ou au +33 1 42 78 30 09 depuis l’étranger (de 10h à 18h, heure de Paris, du lundi au vendredi). Passé ce délai de 48 heures, et si aucune demande du Consommateur n’était adressée à Editions des Sens, la commande partielle sera expédiée pour une livraison au Consommateur. 

Si le compte bancaire du Consommateur a d’ores et déjà été débité au moment de l’information précitée du Consommateur, Editions des Sens s’engage à rembourser au Consommateur dans les plus brefs délais le prix du (des) Produit(s) indisponible(s) sur le compte bancaire débité lors de la commande. 

En cas de demande par le Consommateur de l’annulation de l’ensemble de sa commande, Editions des Sens s’engage à rembourser le Consommateur des sommes versées dans les 30 (trente) jours au plus tard après leur prélèvement. 

2.2.3. En cas d’indisponibilité d’un produit, le client peut effectuer une demande du replacement d’un article commandé par un autre article de son choix du même prix. Le client peut également faire le choix d’un article à un prix supérieur et dans ce cas il devra s’acquitter de la différence. Lors d’un choix d’un article à un prix inférieur, le client sera remboursé de la différence sur le moyen de paiement utilisé. La demande peut être adressée au contact@etatlibredorange.com soit par téléphone au 01 42 78 30 09 depuis la France ou au +33 1 42 78 30 09 depuis l’étranger (de 10h à 18h, heure de Paris, du lundi au vendredi). 

2.2.4. A tout moment, Editions des Sens se réserve le droit de modifier ou de ne plus commercialiser les Produits offerts sur le Site, ces modifications n’ayant cependant pas d’incidence sur les commandes que Editions des Sens aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications. 

2.3. PRIX 

2.3.1. Tous les prix sont indiqués en euros. Les prix applicables sont ceux indiqués sur le Site au moment où le Consommateur passe sa commande, sauf erreur de typographie. Ces prix s’entendent toutes taxes comprises, à l’exception des frais et droits liés au transport qui seront facturés en sus, et qui seront indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et le mail de confirmation de la commande et ajoutés au prix total de la commande. Le prix total indiqué sur le récapitulatif de la commande et le mail de confirmation de la commande représentera la totalité des sommes qui seront facturées, tous droits ou taxes et coûts inclus. 

Les prix sont soumis à la T.V.A. française et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des Produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant. 

En cas d’utilisation par le Consommateur d’une carte bancaire attachée à un compte se situant hors de la zone Euro, le Consommateur pourra se voir appliquer par sa banque des frais de change et de commission bancaire qui resteront à la charge du Consommateur. 

2.3.2. À tout moment et sans préavis, Editions des Sens se réserve le droit de modifier ses prix. Ces modifications n’auront cependant pas d’incidence sur les commandes que Editions des Sens aura acceptées avant l’entrée en vigueur de ces modifications, sous réserve de la disponibilité des Produits commandés. 

ARTICLE 3 : COMMANDE 

3.1. MODALITE DE LA COMMANDE 

Les commandes ne peuvent pas être placées par téléphone à Editions des Sens. 

La Boutique en ligne des produits Etat Libre d’Orange permet à Editions des Sens de proposer la vente des Produits à des Clients non professionnels ayant la qualité de consommateur, âgés de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique. 

En naviguant sur le Site, le Consommateur a la possibilité de prendre connaissance des différents Produits proposés à la vente au jour de la consultation du Site. 

La navigation sur les différentes pages du Site n’engage aucunement le Consommateur au titre d’une commande. 

Au cours de la navigation sur le Site, le Consommateur souhaitant effectuer une commande pourra le faire en cliquant simplement sur le bouton « Ajouter au panier », lequel figure à côté de chaque Produit visualisé. 

Dès que cette opération aura été effectuée le Consommateur verra s’afficher à l’écran son « Panier », reprenant tous les éléments de la commande et notamment le montant global, la nature des Produits commandés et leur quantité. Le Consommateur peut revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler tant qu’il ne l’a pas validée. Si le Consommateur souhaite choisir d’autres Produit(s), il lui suffira alors de cliquer sur « Poursuivre vos achats », étant assuré que le(s) Produit(s) qu’il vient de sélectionner est/sont bien conservé(s) dans la rubrique « Panier ». 

Le Consommateur est informé qu’il a à tout moment du processus de la commande, à savoir jusqu’au paiement effectif de cette dernière dans les conditions prévues à l’article 4, la possibilité de revenir sur cette commande, la compléter, la modifier, l’annuler, et ce tant qu’il ne l’aura pas validée définitivement. 

Une fois la sélection des Produits terminée, le Consommateur pourra les commander depuis son panier en cliquant sur le bouton « Procéder à la Commande ». Dès lors le Consommateur sera invité dans un nouvel écran à communiquer ses coordonnées en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition. Il s’engage notamment à indiquer une adresse à laquelle la livraison peut être effectuée durant les heures ouvrables du lundi au samedi pour la France continentale, ainsi que ses nom(s), prénom(s) et adresse de courrier électronique. 

Une fois le formulaire entièrement complété, un récapitulatif de commande reprendra l’ensemble des informations relatives à cette commande, à savoir notamment la nature, la quantité et le prix des Produits, le montant global (incluant les frais de transport) de la commande, les coordonnées du Consommateur, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation. 

Après avoir pris connaissance de l’état de sa commande, le Consommateur sera invité : – à procéder au paiement de sa commande en sélectionnant le mode de paiement : CM-CIC p@iement ou PayPal puis en cliquant sur le bouton « commander » 

Les données enregistrées par Editions des Sens constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Editions des Sens et le Consommateur. 

3.2. CONFIRMATION DE LA COMMANDE 

3.2.1. Une fois la commande confirmée et son paiement validé selon les modalités prévues à l’article 4 ci-dessous (fourniture du numéro de carte bancaire, de sa date d’expiration et le cas échéant du cryptogramme visuel), un message de confirmation de la commande du Consommateur s’affichera et mentionnera notamment les références de la commande. 

3.2.2. Editions des Sens réserve le droit à un délais de traitement de la commande pendant environ 24 heures 

3.2.3. Editions des Sens conserve la propriété du/des Produit(s) commandé(s) jusqu’au paiement intégral du prix et de ses accessoires, en ce inclus les frais de port. 

3.2.4. En vue de protéger Editions des Sens des pratiques abusives opérées par des fraudeurs, dans l’hypothèse où Editions des Sens suspecte le caractère frauduleux d’une commande, Editions des Sens se réserve le droit de demander au Consommateur des pièces supplémentaires (justificatifs de domicile et de débit au nom du Consommateur, photocopie de la carte d’identité du Consommateur, photocopie de la carte bancaire du Consommateur …) en vue de vérifier le caractère non frauduleux de celle-ci. 

En l’absence de réponse de la part du Consommateur dans les quinze (15) jours suivant l’envoi de la demande par Editions des Sens, la commande sera annulée et Editions des Sens procèdera dans les plus brefs délais au remboursement de celle-ci sur le compte bancaire débité lors de la commande. 

3.3. PREUVE DE LA COMMANDE 

De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Editions des Sens et le Consommateur que les courriers électroniques feront foi entre les Parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la commande. 

Le Consommateur peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Consommateur et Editions des Sens. Il s’adresse pour ce faire au Service Consommateur, soit par mail à l’adresse contact@etatlibredorange.com  soit par téléphone au 01 42 78 30 09 depuis la France ou au +33 1 42 78 30 09 depuis l’étranger (de 10h à 18h, heure de Paris, du lundi au vendredi,), auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro de commande et ses coordonnées. 

ARTICLE 4 : PAIEMENT 

4.1. Le paiement devra être effectué immédiatement sur Internet au moment de la commande en euros exclusivement par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard, American Express, Union Pay) ou PayPal, à l’exclusion de tout autre moyen de paiement. 

4.2. Editions des Sens se réserve le droit de refuser toute commande ou toute livraison en cas de litige existant avec le Consommateur, de non-paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Consommateur, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non paiement ou de paiement partiel. 

4.3. Le Consommateur garantit Editions des Sens qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la commande. En cas de refus de la banque, la commande sera automatiquement annulée et le Consommateur prévenu par l’envoi d’un courrier électronique. 

4.4.  Editions des Sens utilise un outil de paiement sécurisé CM-CIC p@iement ou PayPal et garantit le Consommateur qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa commande. Seul CM-CIC p@iement ou PayPal demeure en possession de ces informations. 

C’est pourquoi les coordonnées bancaires du Consommateur lui seront demandées à chaque commande ultérieure qu’il désirera effectuer sur le Site. 

ARTICLE 5 : LIVRAISON ET RECEPTION 

5.1. MODALITES DE LIVRAISON 

Une fois la commande préparée elle sera expédiée à l’adresse postale renseignée par le Consommateur à l’occasion de sa commande. 

Le Consommateur pourra suivre l’évolution de sa livraison sur le Site, en cliquant sur le lien « Mon Compte » (bas de l’écran) et en indiquant son adresse de courrier électronique et son mot de passe renseignés au moment de sa commande. 

Les Produits commandés selon les spécifications du Consommateur seront livrés à l’adresse de livraison indiquée dans le bon de livraison. 

La livraison ne pourra, en tout état de cause, être effectuée ni dans des hôtels ni à des boîtes postales. 

Les Produits sont livrés par la Poste en France (Colissimo) et dans les autres pays. En cas d’absence du Consommateur, les Produits seront déposés au bureau de Poste dont dépend l’adresse de livraison mentionnée par le Consommateur. 

La livraison étant assurée par un prestataire tiers, le Consommateur est informé que Editions des Sens ne pourra aucunement être tenu pour responsable si l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au Consommateur ou au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure. 

Le montant des frais d’expédition varie en fonction du pays de livraison. Il est indiqué dans le panier et dans le résumé de la commande qui précède le paiement. 

Dans le cas où le colis n’est pas réceptionné par le client et retourné à l’expéditeur (Editions des Sens), Editions des Sens proposera un nouvel renvoi au destinataire. Le destinataire sera, à ce moment, invité à payer les frais de livraison pour le deuxième envoi. Pour effectuer ce paiement, Editions des Sens enverra un lien de demande du paiement Paypal au destinataire du colis sur l’adresse e-mail indiqué lors du passage de la commande. Ce paiement pourra être effectué même si le Client n’est pas en possession d’un compte Paypal. 

5.2. DELAIS 

Les Produits achetés seront acheminés par les services postaux habituels qui s’engagent à livrer les colis dans les délais moyens suivants : 2 à 5 jours ouvrés à compter de l’expédition en France et jusqu’à 13 pour le reste du monde. Les dimanches et jours fériés ne sont pas considérés comme étant des jours ouvrés. 

Les commandes sont traitées et livrées uniquement les jours ouvrables (du lundi au vendredi, hors jours fériés). Les commandes passées le samedi et le dimanche seront traitées le jour ouvrable suivant. 

 ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION 

 Conformément aux dispositions du Code de la Consommation (Art. L. 221-18 et suivants), le client dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits, pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni avoir à payer d’indemnités à Editions des Sens. 

Le client reconnaît avoir été informé et accepter qu’il ne dispose pas d’un tel droit de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 3e du Code de la Consommation, pour les produits personnalisés, réalisés selon et/ou sur sa demande, ou retouchés. 

Le droit de rétractation peut être exercé par demande par écrit à l’adresse email contact@etatlibredorange.com. La Société accusera réception par courrier électronique de la rétractation du client ainsi effectuée. 

Les frais de retours sont à la charge du client. Pour le retour des produits, Editions des Sens recommande qu’ils lui soient adressés par courrier recommandé avec accusé de réception. Le retour devrait être effectué à l’adresse suivante: 

Editions des Sens SAS 

69 rue des Archives 

75003 Paris. 

Cette faculté de rétractation ne peut plus jouer si les produits livrés ont été utilisés. Si la pompe du flacon du parfum a été lancée, l’article ne sera pas accepté pour le retour ou l’échange. Les articles endommagés ou salis par le Client ne seront pas repris et resteront dans cet état chez Editions des Sens à la disposition du Client. 

Les produits doivent être retournés par le Client à Editions des Sens dans un délai de quatorze (14) jours suivant la déclaration de rétractation à l’état neuf et dans leur emballage d’origine également en parfait état et protégés de façon suffisante. Le retour doit également être muni d’un reçu original ou d’une copie du reçu si le retour est effectué sur une partie de la commande. 

ARTICLE 7 : REMBOURSEMENT 

7.1. Suite à l’exercice du droit de rétractation, Editions des Sens remboursera au client, dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de réception de la marchandise, le prix intégral des produits, à condition fonctionnels du produit. L’« Inspection de la qualité et les tests fonctionnels » s’entendent des tests du produit tels que ceux pratiqués habituellement dans un point de vente au détail. 

7.2 Les remboursements ne seront effectués qu’en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction d’origine. Un email de notification serait envoyé au Client une fois le remboursement effectué. Seul un client aura droit à un remboursement. En aucun cas, un bénéficiaire de cadeau ne sera en droit de recevoir un remboursement. 

ARTICLE 8 : ARTICLE NON-CONFORME 

Le client doit s’assurer que les articles qui lui ont été livrés correspondent à sa commande. 

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Code de la consommation, Article L. 217-12) 

Selon le Code de la Consommation (Art. L. 217-5):, le bien est conforme au contrat : 

– s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : 

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; 

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » 

Dans le cas d’un défaut caché de l’article vendu qui le rend impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne n’aurait pas sciemment fait l’acquisition, le vendeur est tenu de faire jouer sa garantie (Code Civil, Art.1641). L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (Code de la consommation, Article L. 217-12) 

Dans l’hypothèse où les articles livrés ne sont pas conformes à sa commande, il est recommandé au client d’en informer dans les meilleurs délais la Société par téléphone au 01 42 78 30 09 depuis la France ou au +33 1 42 78 30 09 depuis l’étranger (de 10h à 18h, heure de Paris, du lundi au vendredi) ou par courrier électronique adressé à l’adresse contact@etatlibredorange.com en justifiant de la non-conformité de l’article à la commande. 

Dans le cas où un retour des articles non-conformes serait requis, les articles retournés devraient être dans leur emballage d’origine (ou, à tout le moins, dans un emballage conférant une protection équivalente desdits articles au cours de leur transport retour), en parfait état, non usagés et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis ainsi que du bon de livraison joint aux articles livrés. 

Si le client organise lui-même le retour desdits articles, par les moyens de son choix et à ses frais, il lui est recommandé de conserver toute preuve du retour de l’article par envoi recommandé, ou par tout autre moyen donnant date certaine ; les frais de retour étant –si la non-conformité de l’article constatée par le client est avérée- à la charge de la Société. Leur remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du client après envoi par ce dernier des justificatifs desdits frais. 

A défaut d’échange possible de l’article retourné et si le client ne souhaite pas disposer d’un avoir auprès de la Société, le remboursement du prix facturé des articles non conformes retournés s’effectuera, par crédit sur le compte bancaire du client, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception, par la Société, des articles retournés. 

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE  

Il est expressément rappelé qu’Internet n’est pas un réseau sécurisé. Dans ces conditions, il appartient à l’Utilisateur de mettre en œuvre, sous sa responsabilité, tous moyens utiles aux fins de préserver la confidentialité des informations transmises sur le réseau Internet. Il est donc recommandé aux Utilisateurs de manier leurs informations personnelles avec beaucoup de prudence, ainsi que de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données et /ou logiciels, notamment de la contamination par d’éventuels virus circulant sur le réseau Internet ou de l’intrusion d’un tiers dans le système de l’équipement de l’Utilisateur. 

La responsabilité de Editions des Sens ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Cela inclura des interruptions ou retards sur le Site en raison de l’exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d’un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu’elles soient, indépendamment de sa volonté.Cela impliquera également l’impossibilité du client ou de la Société de contacter Editions des Sens et/ou d’accéder momentanément au Site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que : les cas de panne informatique, d’interruptions du réseau téléphonique, du réseau internet, de défaillance du matériel de réception dudit réseau internet, etc. 

Sans limiter la portée des dispositions précédentes, la responsabilité de Editions des Sens aux termes des présentes ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée. 

Editions des Sens n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes, résultant d’un cas de force majeure. Editions des Sens ne sera pas tenu responsable de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution des obligations contractuelles causés par des événements échappant à un contrôle raisonnable de la part de la Société tel que définis à l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence. 

ARTICLE 10 : DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE 

Le Site reste la propriété exclusive de la société Editions des Sens, laquelle a créé et mis en ligne, notamment, les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Il est accordé au client un droit limité d’utilisation du Site. Le client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de la Société, les marques de la Société ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et, plus généralement, toutes les autres marques, illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de la Société vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. 

Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, est strictement interdite. 

Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. De même, il est strictement interdit, sans accord exprès préalable et écrit de la Société, de créer des liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ainsi que toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale. 

ARTICLE 11 : MENTIONS LEGALES ET CLAUSES JURIDIQUES 

11.1. INFORMATIQUE ET LIBERTES 

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant nécessaires pour le traitement et la livraison des commandes ainsi que pour l’établissement des factures. Ces informations sont strictement confidentielles, elles ne seront utilisées par Editions des Sens ou ses sous-traitants, soumis aux mêmes obligations, que pour le traitement des commandes réalisées. Le défaut de renseignement entraîne le rejet automatique de la commande. 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le Site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Le Consommateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par Editions des Sens le concernant. 

Pour exercer ce droit, le Consommateur peut contacter le Service Clients, soit par mail à l’adresse contact@etatlibredorange.com  soit par téléphone au 01 42 78 30 09 depuis la France ou au +33 1 42 78 30 09 depuis l’étranger (de 10h à 18h, heure de Paris, du lundi au vendredi). Editions des Sens s’engage à ne pas revendre les coordonnées du Consommateur à des sociétés tierces sans son accord préalable. 

Le Consommateur pourra être amené à recevoir de Editions des Sens des courriers électroniques d’information sur les produits et activités de Editions des Sens. Le Consommateur conserve le droit de refuser a posteriori une telle communication soit en ne donnant pas son consentement au moment de la validation de la commande, soit en manifestant son refus par courrier électronique à l’adresse contact@etatlibredorange.com. 

11.2. INTEGRALITE DU CONTRAT 

Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de commande transmis au Consommateur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. 

 11.3. MODIFICATION DES PRESENTS CONDITIONS DE VENTE 

Editions des Sens garde le droit de réviser et de modifier à tout moment les présentes Conditions. Le Client est soumis aux dispositions et Conditions en vigueur au moment où qu’il utilise ce site Internet ou passe une commande, sauf si la loi ou les autorités compétentes oblige à modifier ces dispositions, ces Conditions ou la politique de confidentialité de manière rétroactive. Dans ce cas, toute modification éventuelle s’appliquera également aux commandes passées préalablement. 

11.4. COOKIES 

Editions des Sens est susceptible d’implanter un cookie dans l’ordinateur du Consommateur au cours de la navigation sur le Site. Ce cookie permet à Editions des Sens d’enregistrer des informations relatives à la navigation de l’ordinateur du Consommateur sur le Site (pages consultées, date et heure de la consultation ….) et a également pour but d’apporter un confort de navigation et d’usage du Site, notamment par la personnalisation de certaines pages. Le Consommateur peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur en ce sens. 

11.5. DROIT APPLICABLE – LITIGES 

Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente et aux commandes y afférentes est le droit français. 

Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les Parties, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris ou aux tribunaux dont la compétence sera déterminée par application du Droit commun.